Statut / Obligations / Droits
VOTRE STATUT
- En tant qu’apprenti.e, vous possédez le statut de salarié.e d’entreprise à part entière.
- Au sein de votre entreprise, vous bénéficiez des mêmes droits et êtes soumis aux mêmes obligations que les autres salariés.
- Le code du travail, le règlement intérieur de l’entreprise et de votre école, la convention collective de la branche professionnelle ou de l’entreprise vous sont applicables.
- Votre temps de travail est identique à celui des autres salariés, mais l’employeur doit vous permettre de suivre votre formation puisque celle-ci est comprise dans le temps de travail effectif.
VOS OBLIGATIONS
- Respectez le règlement intérieur de votre école et de votre entreprise
Exécution des missions confiées, respect des consignes, du matériel, des horaires, de la confidentialité, de la culture d’entreprise… - Soyez assidu.e
Toute absence durant les cours théoriques ou en entreprise doit être justifiée par :
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- Un arrêt de travail (et non un certificat médical) transmis à l’employeur (dans les 48h) et à l’école,
- Une convocation par l’Administration judiciaire,
- Le justificatif relatif à un événement familial (mariage, PACS, naissance, décès…).
En l’absence de ces documents, vos absences en cours et en entreprise seront décomptées de votre salaire.
- Présentez-vous aux examens.
- Informez l’école et le CFA de toute modification de votre contrat d’apprentissage.
- Si vous étiez boursier, pensez à informer le CROUS que vous ne pouvez plus bénéficier d’une bourse en raison de votre contrat en alternance.
VOS DROITS
- En tant que salarié.e
- Vous bénéficiez d’une couverture sociale et êtes affilié.e au régime de protection sociale dont dépend votre employeur.
- Comme pour tout salarié, l’employeur est tenu de rembourser à hauteur de 50 % vos trajets effectués en transport en commun.
- Vous avez droit aux congés payés (5 semaines par an). Attention, ces congés ne peuvent pas être mobilisés au cours des périodes de formation à l’école.
- Vous bénéficiez de 5 jours de congés payés supplémentaires pour préparer les examens, dans le mois qui précède les épreuves terminales.
- En tant qu’apprenti.e
- Une « carte étudiant des métiers », valable sur l’ensemble du territoire, vous permet de profiter de réductions tarifaires.
Plus d’infos sur Contrat d’apprentissage | service-public.fr (service-public.fr)